Conditions Générales de Ventes

 

Tout devis estimatif ne peut être établi qu’au vu des documents définitifs dont il est l’objet.

Tout devis préalable de fabrication, exécution, photocomposition, photogravure, impression, façonnage établi sur maquette ne peut être confirmé au Client qu’avec la mention “devis estimatif“ dont le montant exact sera établi au reçu des documents et des renseignements définitifs, sous réserve de tous travaux supplémentaires qui doivent être facturés au temps réellement passé.

Les honoraires de chaque création comprennent la cession des droits de reproduction uniquement pour l’utilisation indiquée sur le bon de commande. Tout document informatique ayant servi à la création ou à la réalisation de maquette reste la propriété de l’agence IDEAE.

Toute étude ou maquette est facturée, qu’elle soit suivie ou non d’exécution définitive, celle-ci étant obligatoirement à son auteur. Pour toute réalisation commandée une facture intermédiaire d’avancée des travaux de la commande sera éditée et émise chaque fin de mois. Les corrections ou modifications demandées après l’exécution du travail sont facturées en supplément, sauf dans le cas de faute de l’exécutant.

Tous projets, documents d’exécution, dessins, clichés, photographies restent la propriété exclusive de l’auteur.

Leur reproduction ou réédition sont soumises à la perception de droits d’auteur (loi du 11/03/1957 modifiée par l’art. 14 du 3 juillet 1985).

Les travaux facturés sont à régler dans un délai de trente jours qui suit l’exécution du travail.

Selon la loi 92-1442 du 31/12/92, tout retard de règlement entraînera, passé un délai d’un mois, la facturation d’un intérêt calculé sur le montant non réglé au taux de 10% du montant TTC.

Cette clause, convenue de façon formelle entre les parties, ne nécessitera aucune mise en demeure préalable en cas de non paiement.

Il est rappelé également que la clientèle doit assurer ses documents, dont elle seule connaît la valeur marchande et obtenir de ses compagnies d’assurances l’abandon de recours contre Xavier Ducommun Ricoux, ses préposés et ses éventuels sous-traitants.

La relecture des documents est à la charge du client.

Le Bon à Tirer est donné par le Client.

Cette clause, convenue de façon formelle entre les parties, Xavier Ducommun Ricoux ne pourra être tenu pour responsable d’erreurs d’exécution, saisie de texte, fautes d’orthographe, informations ou mentions erronées toute ou autre erreur technique dans la réalisation des documents.

En cas de litige, attribution exclusive de juridiction est faite au tribunal de Bayonne.

IDEAE
Xavier Ducommun Ricoux
SIRET : 82353505900013